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2500106 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2500106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting a request to reverse multiple point deductions from their driving license based on various traffic infractions spanning from 2017 to 2023, and requested reimbursement of associated legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim. The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning procedural efficiency, granted the request and formally acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deductions: Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim. The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning procedural efficiency, granted the request and formally acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formalize a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formalized the applicant's withdrawal of the request by ruling on it.
Généré par l'IA
2400746
Claimant Withdraws Driver's License Point Deduction Annulment Case
2400209
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Point Deduction
2205157
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
2400499
Withdrawal of Action for Annulment of Point Deduction on Driving License
2400204
Driver License Point Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the applicant's withdrawal of the request by ruling on it.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formalize a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé le 8 novembre 2024, tendant à l'annulation des décisions de retraits de points sur son permis de conduire relatives aux infractions commises les 16 novembre 2023, 15 octobre 2023, 15 juillet 2023, 25 mai 2023, 24 mai 2023, 10 mars 2023, 4 mars 2023, 15 septembre 2021, 17 août 2022, 27 juin 2021, 12 juin 2020, 10 mai 2020, 4 juin 2020, 31 mars 2020, 7 mai 2020 et 3 décembre 2017 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.