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2500106 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim

Numéro de cause 2500106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an administrative seizure by a hospital treasury, demanding reimbursement of a sum, and awarding costs, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such actions, issued an order to officially acknowledge the company's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such actions, issued an order to officially acknowledge the company's withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs ordre de saisie désistement d'action demande de réexamen administratif réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine et de la trésorerie hospitalière de l'Aube la somme de 1 500 euros à verser à la société Viamedis sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record withdrawals via an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal.
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2100874
Claim Withdrawal Following Administrative Seizure Annulment Proceedings
2300412
Company Withdraws Claim Against Administrative Seizure
2403737
Company Withdraws Judicial Review of Administrative Seizures
2401809
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Order
2302572
Company v. Treasury Office and Hospital Center (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, la société Viamedis, représentée

par Me Lani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émis par la Trésorerie Hospitalière de l'Aube à l'encontre de la société Viamedis ;

2°) d'enjoindre à la Trésorerie Hospitalière de l'Aube de rembourser de la somme de 5 478,60 euros à la société Viamedis ;

3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine et de la trésorerie hospitalière de l'Aube la somme de 1 500 euros à verser à la société Viamedis sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la société Viamedis, représentée

par Me Lani déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 14 février 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.