Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of local habitation tax assessments for the years 2022, 2023, and 2024 concerning a specific property, but subsequently informed the court that they wished to withdraw their request because the dispute had been resolved. The court, applying the relevant administrative justice code article concerning the recording of withdrawals, ruled to formally acknowledge the taxpayer's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Assessment Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code article concerning the recording of withdrawals, ruled to formally acknowledge the taxpayer's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order, giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022, 2023 et 2024 à raison d’un logement situé au
4/6 avenue du Château à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne).
La requête a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 1er février 2025, M. A... informe le tribunal qu’il « souhaite annuler [sa] demande de saisie du tribunal administratif dans le cadre de l’affaire 2500105 » dès lors que « le conflit et le désaccord [sont] résolus[s] ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 1er février 2025, M. A..., qui informe le tribunal qu’il « souhaite annuler [sa] demande de saisie du tribunal administratif dans le cadre de l’affaire 2500105 » dès lors que « le conflit et le désaccord [sont] résolus[s] », doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 novembre 2025
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,