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2500105 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Eviction from Private Land

Numéro de cause 2500105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to evict unauthorized occupants from a specific family land parcel in Tubuai, but the court, applying the relevant administrative justice code, dismissed the request because the matter of evicting unauthorized occupants from private property falls exclusively under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Eviction from Private Land: En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée ordre d'évacuation compétences juridictionnelles droit d'habitation droit foncier rural expropriation abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to dismiss the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401289
Jurisdictional Challenge in Private Eviction Dispute
2501335
Commune v. Unauthorized Occupants (Eviction Order)
2310651
Public Housing Eviction Dispute Jurisdiction
2402781
Eviction Order for Unauthorized Occupation of Public Land
2406732
Departmental Public Land Eviction Order for Unauthorized Occupants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to dismiss the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans titres sur la parcelle du terrain familial " D2 Tahenaraupoa " sis à Tubuai

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B demande au Tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre sur la parcelle du terrain familial " D2 Tahenaraupoa " sis à Tubuai. Ce litige relève de la seule compétence du tribunal judiciaire et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Papeete, le 18 mars 2025.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,