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2500103 Généré par l'IA

Fines Recovery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discretionary remission of several increased fixed penalty fines imposed for traffic violations, but the Administrative Tribunal rejected the request because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, disputes concerning the recovery of increased fixed penalty fines for contraventions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as established by the Code of Administrative Justice which allows for the rejection of claims clearly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Fines Recovery Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre sanction pénale règlement du conflit juridictionnel créance contestée administration de la justice revendication de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application based on jurisdictional grounds.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2509887
Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery Procedures
2304418
Traffic Fine Collection Jurisdiction Dispute
2402181
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery
2209012
Jurisdiction over Increased Traffic Fine Remission
2202966
Jurisdiction over Recovery of Increased Fixed Penalty Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de plusieurs amendes forfaitaires majorées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

3. La requête de Mme A tend à la remise gracieuse de plusieurs amendes forfaitaires majorées, infligées à la suite d'infractions au code de la route. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme A n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 2 mai 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière