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2500103 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Numéro de cause 2500103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a five-month suspension of their driving license issued by the prefect, but failed to comply with a formal request from the court clerk, made under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, to regularize the filing by producing the contested suspension order within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the essential document justifying the claim for annulment was not submitted even after a direct request for rectification.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act: 412-1 of the Code of Administrative Justice, to regularize the filing by producing the contested suspension order within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the essential document justifying the claim for annulment was not submitted even after a direct request for rectification.

Mots-clés

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licenciement administratif délai de suspension production de créance retrait de permis de conduire production tardive de pièces annulation civile

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
This article, requiring the submission of the contested act, established the basis for the instruction to regularize the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2203324
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Produce Contested Decision
2406968
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2209827
Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2502998
Dismissal for Failure to Provide Contested Administrative Act
2209852
License Suspension Annulment Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Main Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article, requiring the submission of the contested act, established the basis for the instruction to regularize the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Par un courrier en date du 24 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité M. A, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours en produisant l'arrêté de suspension du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 janvier 2025, et qui a été mise à sa disposition par l'application Télérecours et réceptionnée le même jour, M. A n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont il sollicite l'annulation. A défaut de régularisation, cette requête se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 12 février 2025.

La présidente,

signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière

R. Saffour