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2500102 Généré par l'IA

Victims' Compensation Fund v. Unnamed Party (Withdrawal of Enforcement Proceeding)

Numéro de cause 2500102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A victims' compensation fund filed a request seeking the enforcement of a prior judgment against an unnamed party, but subsequently filed a supplementary memorandum declaring its withdrawal from the proceeding. The Administrative Tribunal, citing the rule allowing presidents of judicial divisions to record dismissals by order, found the fund's withdrawal to be unconditional and granted the request to formally record the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Victims' Compensation Fund v. Unnamed Party (Withdrawal of Enforcement Proceeding): The Administrative Tribunal, citing the rule allowing presidents of judicial divisions to record dismissals by order, found the fund's withdrawal to be unconditional and granted the request to formally record the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation exécution licenciement administratif retrait des conclusions civiles bénéfice prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par Me Cassel, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1801189 en date du 23 juin 2020.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
This article grants formal acknowledgment (donner acte) of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2200200
Victim Compensation Claim Withdrawal
1601155
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2301341
Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
2300242
Fund Withdrawal in Social Assistance Reimbursement Claim
1600731
Summary Dismissal for Failure to Confirm Prosecution of Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants formal acknowledgment (donner acte) of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par Me Cassel, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1801189 en date du 23 juin 2020.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au ministre de l'intérieur et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,