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2500102 Généré par l'IA

Property Owner v. Mayor: Withdrawal of Safety Order Annulment Claim

Numéro de cause 2500102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking the annulment of a safety order issued by the mayor concerning their building and sought recovery of legal costs. Subsequently, the property owner filed a memorandum formally withdrawing (désistement) their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Property Owner v. Mayor: Withdrawal of Safety Order Annulment Claim: Subsequently, the property owner filed a memorandum formally withdrawing (désistement) their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
revendication de la propriété recours en annulation en droit de l'Union motifs de sécurité retrait de la requête ordre d'évacuation propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florentin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to record a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
This order officially records the withdrawal of the appeal.
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2201964
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipality
2100855
Property Owner v. Mayor (Imminent Danger Order and Costs)
2101912
Property Owner v. Mayor Regarding Building Safety Order
2111460
Building Safety Order Annulment Withdrawal
2013365
Mayor's Imminent Danger Order Annulment Case Dismissed for Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

This order officially records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025 la SCI Les Remparts représentée par

Me Gire, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité émis par le maire de Saint-Florentin le

14 novembre 2024 relatif à l'immeuble sis 3 place de l'Eglise lui appartenant ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florentin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la SCI Les Remparts déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la SCI Les Remparts a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Remparts.

Fait à Dijon, le 21 janvier 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°250010