Administrative Decision Annulment Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a 2007 administrative decision revoking their employment for abandonment of post, requesting career reconstitution and placement in a special administrative status, but the court dismissed the application via an order because the supporting arguments were deemed manifestly insufficient and lacked the necessary detail for the tribunal to assess their validity, applying the provision allowing for the rejection of requests based on insufficiently supported or imprecise legal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7º du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Dismissed for Insufficient Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application because the raised arguments lacked sufficient precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 21 janvier 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 07001048 du 5 février 2007 prononçant sa révocation pour abandon de poste, de procéder à sa reconstitution de carrière et de le placer dans une position administrative qui pourrait être la mise en congé maladie longue durée, la mise à la retraite proportionnelle d'office ou autre.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. A l'appui de sa requête M. A se borne à expliquer le contexte dans lequel la décision de révocation a été prise. Par suite, les moyens soulevés par M. A étant manifestement dépourvus de précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Limoges, le 24 Mars 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
jb