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2500100 Généré par l'IA

Administrative Court Decision on Territorial Jurisdiction for Healthcare Tariff Dispute

Numéro de cause 2500100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court of Paris, faced with a dispute concerning the tariff-setting for healthcare and social services governed by the Social Action and Families Code, determined it lacked territorial jurisdiction based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice. Citing Article R. 312-10-1, which designates the administrative tribunal whose jurisdiction includes the department where the establishment at issue is located as competent, and noting that the facility was situated in the department of Yvelines, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of Versailles, as stipulated by Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale; Administrative Court Decision on Territorial Jurisdiction for Healthcare Tariff Dispute: Citing Article R. 312-10-1, which designates the administrative tribunal whose jurisdiction includes the department where the establishment at issue is located as competent, and noting that the facility was situated in the department of Yvelines, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of Versailles, as stipulated by Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale litige en matière de tarif service social prestation de services e-justice autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court.
article R. 312-10-1 du code de justice administrative
This article was used to determine that the Administrative Tribunal of Versailles is the territorially competent jurisdiction.
article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale
6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R.
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2500304
Jurisdiction over Tariff Setting for Health and Social Care Facilities
2433253
Jurisdictional Transfer of Health and Social Establishment Tariff Dispute
2500481
Hospital Funding Tariff Dispute Jurisdiction Transfer
2501037
Healthcare Management Company v. Regional Funding Disclosure and Tariff Jurisdiction
2515610
Healthcare Facility v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-10-1 du code de justice administrative

This article was used to determine that the Administrative Tribunal of Versailles is the territorially competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la clinique Saint Rémy, est situé dans le département des Yvelines. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet