Withdrawal of Appeal Regarding License Point Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of a prior administrative appeal concerning the revocation of license points based on nine distinct traffic infractions spanning from 2018 to 2023, alongside a request for the restoration of those points and payment of legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the initial request, leading the tribunal to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding License Point Revocation: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the initial request, leading the tribunal to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request, which is the main action in this ordinance.
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux en date du 14 novembre 2024 ;
2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de point sur le capital affectant son permis de conduire consécutives aux infractions en date du 30 décembre 2023 à 16h03 à Carcassonne, du 26 février 2023 à 15h20 à Juillan, du 31 juillet 2023 à 16h34 à Arles, du 21 février 2021 à 14h12 à Auch, du 31 juillet 2020 à 16h01 à Fos, du 18 juillet 2020 à 10h12 à Hontanx, du 27 décembre 2019 à 15h45 à Miramont d'Astarac, du 25 novembre 2019 à 15h41 à Labejan, du 19 mai 2018 à 8h21 à Luscan ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférant sur son permis de conduire ;
4°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Pau, le 11 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
N°2500100