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2500099 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund (Exhaustion of Administrative Remedies)

Numéro de cause 2500099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a decision by the family allowance fund that refused retroactive payment of disability income and housing assistance, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to exhaust the mandatory prior administrative appeal to the amicable review commission as required by the Social Security Code. The court invoked the provision allowing administrative tribunal presidents to reject requests that are manifestly inadmissible when no regularization has occurred, directly applying the mandatory prior recourse rule for contesting decisions made by social security bodies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête présentée par M. B A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Family Allowance Fund (Exhaustion of Administrative Remedies): The court invoked the provision allowing administrative tribunal presidents to reject requests that are manifestly inadmissible when no regularization has occurred, directly applying the mandatory prior recourse rule for contesting decisions made by social security bodies.

Mots-clés

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épuisement des voies de recours allocation familiale sécurité sociale et aide sociale assistance administrative contentieux de sécurité sociale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Les réclamations relevant de l'article L.
Article 1er : La requête présentée par M. B A est rejetée
This article formally rejects the application, which is the final outcome of the decision.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the power granted by this provision concerning manifestly inadmissible requests.
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2400160
Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2210610
Family Allowance Fund v. Litigant (Inadmissibility of Appeal)
2401692
Petitioner v. Family Allowance Fund (Failure to Attach Challenged Decision)
461826
Family Allowance Fund Retroactive Benefits Appeal Inadmissibility
2306854
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Welfare Benefit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. B A est rejetée.

This article formally rejects the application, which is the final outcome of the decision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la caisse d'allocations familiales du Loiret et au Département du Loiret.

This article mandates the notification procedure for the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the power granted by this provision concerning manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé de lui verser de manière rétroactive ses droits au revenu de solidarité active et à l'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme () ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable. A défaut d'un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable.

3. Il résulte des pièces du dossier, M. A a déposé une demande de rappel de ses droits au revenu de solidarité active et à l'aide personnalisée au logement auprès de la caisse d'allocations familiales du Loiret. Par une décision du 22 janvier 2025, révélée par un courrier du même jour émanant des services de la CAF, a rejeté sa demande de rappel des droits sus mentionnés. Toutefois, la requête de M. A n'est pas accompagnée du recours préalable obligatoire présenté à la commission de recours amiable. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la caisse d'allocations familiales du Loiret et au Département du Loiret.

Fait à Orléans, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal,

Benoist Guével

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.