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2500098 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of Sanitation Taxes

Numéro de cause 2500098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement of sanitation taxes allegedly overpaid to a municipality, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim. Citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits a judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Besançon issued an order giving formal notice of the plaintiff's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Sanitation Taxes: Citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits a judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Besançon issued an order giving formal notice of the plaintiff's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles litige en matière de contributions publiques autorité administrative détournement de l'impôt à la source procès fiscal paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The court granted the withdrawal of the request.
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1806303
Taxpayer Withdrawal of Property Waste Removal Tax Reimbursement Claim
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2002200
Claim Withdrawal in Waste Collection Tax Reimbursement Case
2405008
Claimant Withdraws Request Against Municipality
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant le remboursement des taxes d'assainissement qu'il a indûment payées au profit de la commune de Saulnot.

Par un courrier, enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saulnot.

Fait à Besançon le 24 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500098