Withdrawal of Driving Penalty Removal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal, which demanded the removal of a six-point penalty from their driving record stemming from an offense committed on January 22, 2023, and to have the six points credited back to their license. However, the court dismissed the case by issuing an order to acknowledge the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal of their request, as filed subsequently, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying penalty removal claim pursuant to administrative justice code provisions allowing the acknowledgment of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving Penalty Removal Claim: However, the court dismissed the case by issuing an order to acknowledge the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal of their request, as filed subsequently, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying penalty removal claim pursuant to administrative justice code provisions allowing the acknowledgment of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B représenté par
Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soient supprimées de son relevé d'information intégral les mentions relatives au retrait sur son permis de conduire de six points consécutif à l'infraction du 22 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le capital affectant son permis de conduire de six points.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025 M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon, le 10 février 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,