Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500097 Généré par l'IA

Association v. Hospital: Withdrawal of Freedom of Information Request

Numéro de cause 2500097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a hospital's implicit refusal to provide administrative documents requested under freedom of information laws and requested an order compelling disclosure under penalty, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire application. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize such withdrawals, granted the motion by issuing an order that officially recognized the association's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital: Withdrawal of Freedom of Information Request: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize such withdrawals, granted the motion by issuing an order that officially recognized the association's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
liberté d'information liberté d'association retrait de la requête annulation de la décision administrative décisions en matière médicale choix du fournisseur de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to officially record the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the appeal based on its inherent power.
Généré par l'IA
2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2512631
Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2409690
Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request
2205921
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Request)
2101034
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to officially record the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the appeal based on its inherent power.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme - France (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite par le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac sur sa demande d'accès à des documents administratifs du 15 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac de lui communiquer la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, l'association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().

2. Le désistement de l'association CCDH-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH-France et au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm