Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order designating his country of removal and requested compensation, but the court determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time the contested decision was made. Citing articles regarding the jurisdiction of administrative tribunals concerning individual police decisions and the designation of their seats, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over cases arising from the Seine-Saint-Denis department, pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing articles regarding the jurisdiction of administrative tribunals concerning individual police decisions and the designation of their seats, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over cases arising from the Seine-Saint-Denis department, pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the delegation and transmission of the case to another competent jurisdiction.
Cited, along with Art. R. 221-3, to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited, along with Art. R. 312-8, to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de police a fixé le pays de destination de son éloignement du territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Par une décision du 8 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention de la cour d'appel de Paris a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'hébergement produite, qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait au Raincy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 5 février 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. C/2-1