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2500097 Généré par l'IA

Claimant v. Social Security Fund (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2500097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a social security fund's decision refusing coverage for planned medical treatment in Spain, but the Administrative Tribunal determined that this dispute, concerning the application of social security legislation, fell within the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative courts, and consequently, the court rejected the claim as manifestly falling outside its competence under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Social Security Fund (Jurisdictional Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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caisse de compensation litige d'assurances sociales recours contre des décisions administratives dispositions en matière sociale droit aux prestations traitement médical

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.
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2203176
Claimant v. Social Security Fund (Jurisdictional Challenge)
2505014
Social Security Benefits Jurisdiction Dispute
2106435
Social Security Litigation Jurisdiction Challenge
2319318
Jurisdictional Dispute Over Social Security Benefits
2313878
Claimant v. Regional Health Insurance Fund (Disability Pension Dispute Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the claim because the court is incompetent, which is the final ruling.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2024 de la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan portant refus de prise en charge de soins programmés en Espagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Mme B conteste le refus de prise en charge de soins programmés en Espagne. Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. La présente requête doit ainsi être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,