Mootness of Driving License Point Deduction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of four decisions leading to point deductions on their driving license and an order to reconstitute their points, along with recovery of legal costs, after contesting implicit rejection of their prior administrative appeal. The court determined that since the administrative authority subsequently withdrew the challenged point deduction decisions and restored the points, as confirmed by a recent official record, the principal conclusions seeking annulment and injunction had become moot, leading to a ruling of no further necessity to rule on those specific requests, and subsequently dismissing the ancillary claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Mootness of Driving License Point Deduction Challenge: The court determined that since the administrative authority subsequently withdrew the challenged point deduction decisions and restored the points, as confirmed by a recent official record, the principal conclusions seeking annulment and injunction had become moot, leading to a ruling of no further necessity to rule on those specific requests, and subsequently dismissing the ancillary claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to state that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
The court used the authority granted by this article (specifically point 3 and 5) to rule by order that there is no longer any need to rule on the substance of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Barnaba, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 22 mai 2020 à Bordes, le 16 décembre 2022 à 16h13 à Mazerolles, le 16 décembre 2022 à 21h19 à Samadet et le 25 janvier 2023 à Lalonquette, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours contre ces décisions ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire à hauteur de quatre points dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête.
Il fait valoir que les décisions de retrait de points ont été retirées et leurs mentions supprimées et que les points afférents ont été restitués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral, édité le 29 avril 2025, produit par le ministre de l'intérieur en défense, que M. B A dispose à ce jour d'un solde de huit points affectés à son permis de conduire, et que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 22 mai 2020 à Bordes, le 16 décembre 2022 à 16h13 à Mazerolles, le 16 décembre 2022 à 21h19 à Samadet et le 25 janvier 2023 à Lalonquette ont été supprimées du relevé d'information intégral et n'apparaissent plus sur le relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 29 avril 2025. Ainsi, l'administration doit être regardée comme ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, procédé au retrait de ces décisions. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B A tendant à l'annulation des décisions portant retrait de point intervenue à la suite de ces infractions sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Pau, le 7 juillet 2025.
La vice-présidente,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500096