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2500095 Généré par l'IA

Jurisdictional Allocation in Trademark Opposition Appeals

Numéro de cause 2500095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise against a national intellectual property institute's decision rejecting an opposition to a trademark registration. The court dismissed the claim, reasoning that under the Intellectual Property Code, appeals against decisions made by the Director General of the national intellectual property institute regarding trademark oppositions fall under the exclusive jurisdiction of the Judicial Courts of Appeal, not the administrative jurisdiction, based on the clear jurisdictional allocation provided in the relevant statutes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, Article 1er; Jurisdictional Allocation in Trademark Opposition Appeals: The court dismissed the claim, reasoning that under the Intellectual Property Code, appeals against decisions made by the Director General of the national intellectual property institute regarding trademark oppositions fall under the exclusive jurisdiction of the Judicial Courts of Appeal, not the administrative jurisdiction, based on the clear jurisdictional allocation provided in the relevant statutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition à la marque institut de propriété intellectuelle compétences exclusives contrôle juridictionnel étendue géographique de l'infraction marque européenne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle
codedelapropriétéintellectuelle
Article 1er
The operative article rejecting the claim due to jurisdictional incompetence.
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2503204
Intellectual Property Registry Update Dispute and Jurisdiction Challenge
2411120
Intellectual Property Office Opposition Fee Jurisdiction Dispute
10-25278
Court of Appeal Jurisdiction Over Intellectual Property Office Decisions
07/01099
Intellectual Property Infringement and Lis Pendens Jurisdiction Dispute
97-82458
Trademark Infringement Appeal Regarding Related Investigations and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The operative article rejecting the claim due to jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er, 9 et 14 janvier 2025, M. B A demande l'annulation de la décision de l'Institut national de la propriété industrielle n° OP24-1584 du 30 décembre 2024 portant opposition à enregistrement de la marque n° 5030981.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, l'Institut national de la propriété industrielle conclut à l'incompétence de la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la propriété intellectuelle ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. / Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs. / Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions (). ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux cours d'appel de l'ordre judiciaire de connaître de la requête de M. A. Par suite, il y a lieu de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Fait à Cergy, le 23 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500095