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2500095 Généré par l'IA

Administrative Proceeding Withdrawn Upon Grant of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2500095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a departmental decision dated December 17, 2024, which rejected the application for a mobility inclusion card noting "parking." The opposing department subsequently informed the court that the card had been granted to the requester effective February 4, 2025, without duration limit, leading the requester to formally and unconditionally withdraw their initial request. Consequently, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Proceeding Withdrawn Upon Grant of Mobility Inclusion Card: Consequently, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête suppression de rente d'invalidité circulaire administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative judge's president to record the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2407192
Claim Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute
2302976
Withdrawal of Action to Annul Denial of Mobility Inclusion Card
2202207
Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2206030
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2400500
Deemed Withdrawal in Mobility Inclusion Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This order records the withdrawal of the application, as explicitly stated in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative judge's president to record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 décembre 2024 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur de la requête de M. B.

Il informe qu'une carte mobilité inclusion mention stationnement a été attribuée à M. B à compter du 4 février 2025 et sans limitation de durée.

Par un mémoire, enregistré le 27 févier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.