Judicial Review of Naturalization Application Filing Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the administrative decision to file their naturalization application without further action, arguing the delay in receiving a required French B1 language certificate from the relevant office prevented timely submission. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it constituted an appeal seeking a review of an administrative matter—a relief reserved for the administration itself (a request for grace)—rather than a formal appeal against a final administrative decision as required by the Code of Administrative Justice, rendering the court without jurisdiction to hear the matter directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Naturalization Application Filing Dismissed for Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it constituted an appeal seeking a review of an administrative matter—a relief reserved for the administration itself (a request for grace)—rather than a formal appeal against a final administrative decision as required by the Code of Administrative Justice, rendering the court without jurisdiction to hear the matter directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling dismissing the claim.
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Cited in the reasoning supporting the finding of inadmissibility (that the court cannot be seized except by appeal against a decision), although this article does not explicitly appear in the dispositive orders (Art. 1, 2, etc.). Based on the strict rules, only provisions in the dispositive should be included. Since the dispositive only contains Article 1 (rejection) and Article 2 (notification), and Article 1 is the consequence of the grounds cited in the reasoning (R. 222-1), R. 421-1 is excluded as it is not in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de naturalisation, classée sans suite par la préfecture de la Haute-Vienne, le 10 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande formulée en ce sens, de statuer sur demande gracieuse. Ainsi, la requête, qui demande au tribunal de réétudier sa demande de naturalisation au regard du fait que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas fourni à temps son certificat attestant d'un niveau B1 en français à l'oral et à l'écrit, présente le caractère d'un recours gracieux présenté directement devant le juge administratif. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Limoges, le 13 février 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
jb