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2500094 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Dispute

Numéro de cause 2500094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of subsidy withdrawal and repayment decisions issued by an administrative agency concerning a property located in a municipality within the department of Charente. The court determined that, pursuant to regulations concerning territorial competence for disputes related to buildings and urban planning, the Tribunal Administratif de Poitiers, which has jurisdiction over the Charente department, is the competent judicial authority, not the Tribunal Administratif de Bordeaux, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Poitiers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Dispute: The court determined that, pursuant to regulations concerning territorial competence for disputes related to buildings and urban planning, the Tribunal Administratif de Poitiers, which has jurisdiction over the Charente department, is the competent judicial authority, not the Tribunal Administratif de Bordeaux, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
détermination du for territorial transfert de compétence subvention transmission de la propriété urbanisme autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
Généré par l'IA
2311748
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2216686
Jurisdictional Transfer in Building Subsidy Dispute
2501128
Transfer of Jurisdiction for Subsidy Dispute
2522131
Case Transmission Due to Territorial Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute
2300783
Transfer of Jurisdiction for Housing Subsidy Withdrawal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Bourdeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions de retrait et de reversement prises par l'ANAH le 25 juillet 2023 à l'encontre de M. C B et notifiées à M. A B le 27 novembre 2024 ;

2°) d'annuler l'état exécutoire en date du 25 septembre 2023, notifié à M. A B le 27 novembre 2024 ;

3°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Charente () ".

3. La requête de M. A B tend à l'annulation de deux décisions de retrait et de reversement de subvention prises par l'ANAH. La subvention a été attribuée au bénéfice de M. C B, pour un bien immobilier situé à " Le Levraud " sur la commune de Bors (16190). Toutefois, cette commune se trouve dans le département de la Charente. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A B est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions citées au point 2. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,