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2500093 Généré par l'IA

Prefectural Implicit Rejection of Residence Permit Prematurely Appealed

Numéro de cause 2500093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the implicit rejection by the prefect of a request for a residence permit, having filed the initial application on December 5, 2024, and lodging the appeal on January 7, 2025. The court determined that under the relevant administrative codes, an implicit rejection of a residence permit application arises only after a four-month period, meaning that as of the filing date, no implicit decision of rejection had legally materialized, rendering the administrative appeal manifestly inadmissible due to its prematurity, and thus the court rejected the petition based on the authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Implicit Rejection of Residence Permit Prematurely Appealed: The court determined that under the relevant administrative codes, an implicit rejection of a residence permit application arises only after a four-month period, meaning that as of the filing date, no implicit decision of rejection had legally materialized, rendering the administrative appeal manifestly inadmissible due to its prematurity, and thus the court rejected the petition based on the authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation expulsion préfectorale date de dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet'", l'article R.
article R. 432-1 du code de justice administrative
Par suite, eu égard aux dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de justice administrative, aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour n'était encore née à la date d'enregistrement de la requête, le 5 janvier 2025.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request based on the main ground of inadmissibility.
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2300320
Premature Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Application
2214012
Residence Permit Application Procedural Requirements Rejection Appeal
2202222
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Request Rejected Due to Untimely Appeal
2206485
Dismissal of Late Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit
2202191
Applicant v. Prefecture: Implicit Rejection of Residence Permit and Failure to Provide Reasons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request based on the main ground of inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet'", l'article R. 432-2 du même code précisant que "'La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois'".

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de prolongation d'instruction, que M. A n'a déposé une demande de titre de séjour que le 5 décembre 2024. Par suite, eu égard aux dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de justice administrative, aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour n'était encore née à la date d'enregistrement de la requête, le 5 janvier 2025. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable en raison de son caractère prématuré. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 4 août 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,