Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500093 Généré par l'IA

Savoie Housing Tax Discharge Claim Dismissed for Incomplete Filing

Numéro de cause 2500093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a housing tax assessed for the year 2024 concerning a property in Savoie, but the submitted petition was incomplete as it lacked the decision rejecting the prerequisite administrative claim. Following official notification on January 8, 2025, inviting regularization by providing the missing document, the litigant failed to comply within the allotted time frame. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of deficient filings that have not been duly completed after a formal request for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Savoie Housing Tax Discharge Claim Dismissed for Incomplete Filing: Following official notification on January 8, 2025, inviting regularization by providing the missing document, the litigant failed to comply within the allotted time frame. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of deficient filings that have not been duly completed after a formal request for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt dispositions fiscales notification de la décision impôt foncier purge hypothécaire admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the filing when requested.
Généré par l'IA
2203652
Dismissal of Tax Discharge Request Due to Unconfirmed Withdrawal
2203990
Taxpayer Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2203281
Claimant Fails to Rectify Inadmissible Local Habitation Tax Discharge Application
2501739
Property Tax Assessment Cancellation Dismissed for Inadmissible Filing
2200646
Taxpayer Claim for Tax Discharge Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the filing when requested.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Valloires (Savoie).

Une lettre a été adressée le 8 janvier 2025 à M. A l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. Par un courrier du 8 janvier 2025 dont il est réputé avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivants, M. A a été invité à produire une copie de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa réclamation préalable. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.