Rejection of Inadmissible Petition Transmitting Prefectural Order

Vu la procédure suivante :

Le 20 janvier 2025, M. A D B transmet au tribunal l'arrêté en date du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Corse et lui a fait obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Bastia.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Selon l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ". Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

3. La requête déposée par M. B sur la plateforme télérecours citoyens, telle qu'enregistrée le 20 janvier 2025, prend la forme d'une simple transmission de l'arrêté en date du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence. Cet arrêté a été notifié à M. B le même jour et comporte la mention des voies et délais de recours. Cette requête ne comporte pas la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction. En outre, l'intéressé n'a pas régularisé sa requête dans le délai de sept jours à compter de cette notification. Par suite, cette requête étant dépourvue de tout exposé de conclusions ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présentez ordonnance sera notifiée à M. A D B et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. MARTIN

La greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. C