Jurisdictional Transfer in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Lille Administrative Tribunal to annul a prefectural decision from December 2024 refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and setting a destination country, while also seeking an order to issue a provisional residence permit and reimbursement of legal costs. The court, citing Articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the challenged decision, and since the applicant was domiciled in Quimper (Finistère), the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Appeal: The court, citing Articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the challenged decision, and since the applicant was domiciled in Quimper (Finistère), the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by transferring jurisdiction.
Cited in the reasoning as the basis for transferring the case to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish that jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif of Rennes based on the applicant's residence.
Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Tribunal Administratif of Rennes regarding the Finistère department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Buors, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Finistère () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié à Quimper, dans le département du Finistère. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A B.
Fait à Lille, le 16 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
Pour expédition conforme,
La greffière,