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2500091 Généré par l'IA

Dismissal of Unsubstantiated Administrative Challenge

Numéro de cause 2500091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative body regarding issues including forced annual leave, unpaid leave, impending termination, alleged harassment, and mistreatment of children, but the court dismissed the petition because the filing failed to state identifiable conclusions or articulate any intelligible legal arguments, and it was not supplemented with the legally required details needed to assess its merits, warranting rejection under provisions allowing dismissal of manifestly inadmissible or unsubstantiated requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Unsubstantiated Administrative Challenge: Les écritures de Mme B analysées, ci-dessus, dans les visas, ne contiennent pas l'énoncé de conclusions identifiables et la requérante n'a invoqué aucun moyen intelligible -c'est-à-dire aucun argument juridique- et sa requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a en l'espèce commencé à courir au plus tard le 12 janvier 2025 -date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal-, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, les seuls éléments exposés par la requérante ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif congé sans solde retrait de la requête grief insuffisamment motivé autorisation de procéder demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites paragraphs 4° and 7° of this article as the legal basis for rejecting the request in the final order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order formally rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This article, defining the required content of a judicial request, is referenced in the reasoning section explaining why the request was deficient, leading to the final rejection order.
Généré par l'IA
2401976
Dismissal for Inadmissible Administrative Challenge Submission
463034
Employer v. Administrative Court (Dismissal Authorization Challenge)
2506707
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Petition
2201967
Dismissal for Failure to Challenge Administrative Decision
2401667
Dismissal for Non-Specific Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order formally rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites paragraphs 4° and 7° of this article as the legal basis for rejecting the request in the final order.

Article R. 411-1 du même code

This article, defining the required content of a judicial request, is referenced in the reasoning section explaining why the request was deficient, leading to the final rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant au Foyer de l'Enfance de Lons-Le-Saunier.

Mme B indique que son employeur l'a mise en congé annuel sans son accord puis en congé sans traitement, que son licenciement sera effectif le 14 février 2025, qu'elle a subi du " harcèlement " et a " vu de la maltraitance sur les enfants " et qu'elle pourra " expliquer " au tribunal " tout ça plus clairement lors d'une audition ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Les écritures de Mme B analysées, ci-dessus, dans les visas, ne contiennent pas l'énoncé de conclusions identifiables et la requérante n'a invoqué aucun moyen intelligible -c'est-à-dire aucun argument juridique- et sa requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a en l'espèce commencé à courir au plus tard le 12 janvier 2025 -date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal-, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, les seuls éléments exposés par la requérante ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 26 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier