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2500091 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Interview Minutes in Naturalization Case

Numéro de cause 2500091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the minutes of an individual interview related to a French naturalization application, and to compel the concerned ministries and prefect to provide the document under penalty, while also claiming costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings because the requested minutes had finally been provided; consequently, the administrative court accepted the unconditional withdrawal and formally recorded the discontinuance of the case pursuant to its procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Interview Minutes in Naturalization Case: However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings because the requested minutes had finally been provided; consequently, the administrative court accepted the unconditional withdrawal and formally recorded the discontinuance of the case pursuant to its procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation naturalisation facilitée droit de cité frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le ministre de l'intérieur et le préfet d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to rule by order on a withdrawal of proceedings (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2114665
Applicant Withdraws Naturalization Review Case
2401638
Applicant Withdraws Naturalization Review Claim
2319357
Petitioner Withdraws French Naturalization Challenge
2210901
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal
2009817
Withdrawal of Naturalization Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to rule by order on a withdrawal of proceedings (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B, représentée par

Me Kerrien, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions prises par le ministre de l'intérieur et le préfet d'Ille-et-Vilaine le 6 janvier 2024, rejetant implicitement la communication du compte-rendu de son entretien individuel au titre d'une demande de naturalisation français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de communiquer ce compte-rendu d'entretien individuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner le ministre de l'intérieur et le préfet d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête, au motif que le compte-rendu sollicité lui a été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 4 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'interieur, au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 4 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.