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2500091 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Numéro de cause 2500091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in an administrative retention center sought the annulment of an order issued by the prefect requiring immediate departure from French territory, designating the removal country, and imposing a two-year reentry ban, alleging internal and external illegality in the administrative act. However, the applicant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing the appeal, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order: However, the applicant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing the appeal, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative éloignement rupture de ban procédure en annulation décision préfectorale de renvoi internement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly records the court's decision to accept the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2203300
Withdrawal of Appeal Against Administrative Order and Expulsion Order
2409754
Withdrawal of Appeal for Annulment of Expulsion Order
2301492
Withdrawal of Application to Annul Expulsion Order
2310616
Withdrawal of Appeal Against Administrative Departure Order
2301017
Withdrawal of Petition Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's decision to accept the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A, maintenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il soutient que cet arrêté est entaché d'illégalités externes et internes.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, M. B A, se désiste de son recours.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Versailles, le 3 février 2025.

La présidente

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500091