Association's Unilateral Request for Court-Organized Mediation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association unilaterally requested the administrative tribunal to organize a mediation to resolve disputes with the local government and the High Commissioner, citing the relevant administrative justice code provisions allowing parties to request the court to organize a mission of mediation outside of any judicial procedure. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the statute requires that a request for mediation organized by the court, even outside of a judicial proceeding, must be a joint submission by all parties involved in the dispute, not a unilateral application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Association's Unilateral Request for Court-Organized Mediation Rejected: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the statute requires that a request for mediation organized by the court, even outside of a judicial proceeding, must be a joint submission by all parties involved in the dispute, not a unilateral application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la Fédération d'Entraide Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM), représentée par Me Michel, demande au tribunal d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, tendant à la résolution amiable de ses différends avec la Polynésie française et le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. () ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée en ce sens par la Fédération d'Entraide Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM) de manière unilatérale et non conjointement avec la Polynésie française et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, est manifestement irrecevable. Il appartiendra aux parties, si elles souhaitent l'organisation d'une médiation, de présenter une requête conjointe aux mêmes fins. Par suite, la requête de la FEPSM doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la Fédération d'Entraide Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM) est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération d'Entraide Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM).
Fait à Papeete, le 10 mars 2025
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,