Duplicate Petition Strike-Out for License Point Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought annulment of the decision by the Minister of the Interior to deduct three points from their driving license following a traffic violation, which resulted in the invalidation of the license, along with a request for the restoration of the permit and initial points, and compensation under administrative justice law. The administrative court ordered the striking of the current petition from the registry because it was a duplicate of a previously filed, identical petition registered under a different number, thus rendering a substantive ruling unnecessary as the matter was already properly before the court under the earlier filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Strike-Out for License Point Annulment: The administrative court ordered the striking of the current petition from the registry because it was a duplicate of a previously filed, identical petition registered under a different number, thus rendering a substantive ruling unnecessary as the matter was already properly before the court under the earlier filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the primary order: striking the request number 2500090 from the court registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Haennig, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 6 septembre 2023, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer la restitution de son permis de conduire, ainsi que le capital de points initial (6 points) dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024 au tribunal administratif de Besançon, sous le n°2402103 M. A B, représenté par Me Haennig, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des
outre-mer lui a notifié un retrait de trois points et l'a informé de l'invalidation de son permis de conduire. La requête, enregistrée le 15 janvier 2025, sous le n°2500090 au greffe du tribunal administratif de Besançon, constitue un double de cette requête n°2402103. Ainsi, la requête n°2500090 doit être rayée des registres du greffe.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n°2500090 de M. B est rayée des registres du greffe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Besançon, le 7 février 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
N°2500090