Residence Permit Application Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought judicial review to annul the implicit rejection of her application for a residence permit based on private and family life and requested an order compelling the administrative authority to issue it, plus legal costs. Subsequently, the petitioner informed the court that she had obtained the requested residence permit and formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only her claim for legal costs. The court accepted the withdrawal of the main claims pursuant to administrative justice code provisions allowing decisions on residual cost claims following a withdrawal, and ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Costs Dispute: Subsequently, the petitioner informed the court that she had obtained the requested residence permit and formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only her claim for legal costs. The court accepted the withdrawal of the main claims pursuant to administrative justice code provisions allowing decisions on residual cost claims following a withdrawal, and ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify taking note of the withdrawal of the application.
The court ordered the State to pay costs to the applicant based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Guigui, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa première demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » réceptionnée en préfecture le 29 juillet 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré 20 octobre 2025, Mme A... C... épouse B..., ressortissante tunisienne, née 21 octobre 1990, qui indique avoir finalement obtenu de la préfecture des Alpes-Maritimes le titre de séjour sollicité a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B... au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.