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2500089 Généré par l'IA

Parents v. Departmental Authority (Mootness of Mobility Inclusion Card Claim)

Numéro de cause 2500089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought judicial review to annul a departmental decision from October 31, 2024, which refused to issue their minor son a mobility inclusion card (CMI) with a parking mention for disabled persons, following a prior administrative appeal denial. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the departmental authority had subsequently issued the requested CMI with the disabled parking mention to the minor on September 26, 2024, rendering the original claim for annulment moot pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the resolution of requests where the subject matter has ceased to exist.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Departmental Authority (Mootness of Mobility Inclusion Card Claim): The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the departmental authority had subsequently issued the requested CMI with the disabled parking mention to the minor on September 26, 2024, rendering the original claim for annulment moot pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the resolution of requests where the subject matter has ceased to exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
mineur handicapé autorité administrative contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union conflit parental demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer cause to rule on the request, reflecting the conclusion that the object of the dispute has disappeared.
Généré par l'IA
2302939
Petitioner's Moot Mobility Inclusion Card Annulment Request
2114678
Mobility Inclusion Card Denial Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2301376
Mobility Inclusion Card Refusal Mootness and Costs
2515883
Mootness of Mobility Inclusion Card Claim After Subsequent Approval
2205440
Departmental Council Decision Annulment Moot Due to Issuance of Mobility Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer cause to rule on the request, reflecting the conclusion that the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier et le 20 janvier 2025 M. et Mme C... et B... D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A... D..., demandent au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines, a refusé, sur recours administratif préalable, de délivrer à leur fils la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le conseil départemental des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le 13 mars 2025, M. A... D... s’est vu attribué la CMI « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 septembre 2024, le conseil départemental des Yvelines a attribué à M. A... D... la carte de mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... et B... D... et au département des Yvelines

Fait à Versailles, le 13 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre en charge du handicap en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.