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2500089 Généré par l'IA

Application Withdrawal Accepted Following Reimbursement

Numéro de cause 2500089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a refund of €19,659 in Value Added Tax credits for the year 2024, but subsequently withdrew the request via a filing on February 6, 2025, because the public finance directorate had already processed the reimbursement. Citing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal Accepted Following Reimbursement: Citing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt rembours taxe sur la valeur ajoutée finances publiques retrait après transaction retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This order explicitly grants the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by the applicant.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order.
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2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2300286
Tax Credit Refund Withdrawal Case
2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2300134
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2402371
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Granted Following Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This order explicitly grants the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by the applicant.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 19 659 euros au titre de l'année 2024.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête, la direction des finances publiques de Bastia ayant procédé au remboursement sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé du 6 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 7 février 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise