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2500089 Généré par l'IA

Scholarship Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2500089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the refusal of a social criteria-based scholarship by the regional academic rector of Bourgogne-Franche-Comté, whose seat is in Besançon, even though the refusal was notified through the Dijon CROUS. The administrative court of Dijon reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, territorial competence rests with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority issuing the challenged decision is headquartered; therefore, as the decision was issued by the rector based in Besançon, the case was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Besançon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 312-1 du même code; Scholarship Refusal Jurisdiction Transfer: The administrative court of Dijon reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, territorial competence rests with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority issuing the challenged decision is headquartered; therefore, as the decision was issued by the rector based in Besançon, the case was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Besançon.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative transfert interinstitutionnel transferts sociaux décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal to transmit the case to the jurisdiction it deems competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative, doit être transmise au tribunal administratif de Besançon.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.
Article L. 312-1 du même code
This article defines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision.
Généré par l'IA
2300960
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2505013
Jurisdictional Transfer of Scholarship Dispute
2508442
Transfer of Jurisdiction: Scholarship Rejection Annulment
2504168
Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2300221
Scholarship Repayment Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal to transmit the case to the jurisdiction it deems competent.

Article L. 312-1 du même code

This article defines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B conteste la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article L. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

3. La décision contestée, quoique matériellement notifiée par le CROUS de Dijon, a été prise par le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté, autorité qui a son siège à Besançon. En conséquence, la requête de M. B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative, doit être transmise au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à M. A B.

Fait à Dijon le 16 janvier 2025.

Le président,

O. Rousset

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