Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Power to Lift Criminal Territorial Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual sought judicial relief from the administrative tribunal to lift a judicial ban from French territory, imposed by a criminal court. The court, applying provisions from the Code of Civil Procedure, reasoned that jurisdiction over requests for the lifting of criminal penalties, such as a territorial ban stemming from a conviction, exclusively belongs to the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 702-1 du code de procédure pénale, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Power to Lift Criminal Territorial Ban: The court, applying provisions from the Code of Civil Procedure, reasoned that jurisdiction over requests for the lifting of criminal penalties, such as a territorial ban stemming from a conviction, exclusively belongs to the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement is the operative part of the order, indicating the decision to reject the application based on jurisdictional incompetence.
This procedural rule is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
This provision of the administrative justice code is cited as the foundation for the President's authority to reject the application by ordinance based on jurisdictional grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B, incarcéré au centre de détention de Montmédy, demande au tribunal le relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire français édictée par le tribunal judiciaire de Saverne le 7 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. () ". Aux termes de l'article 703 du même code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. () ".
3. M. B demande le relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire français de trois ans édictée par le tribunal judiciaire de Saverne le 7 avril 2022. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur une telle demande. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Meuse.
Fait à Nancy, le 14 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.