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2500088 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Commune (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Numéro de cause 2500088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed an administrative court action challenging the property tax assessment for the year 2024 in a specific commune, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to formalize such actions, issued an order accepting the unilateral withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Holding Company v. Commune (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): The court, exercising its authority under the administrative justice code to formalize such actions, issued an order accepting the unilateral withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale dispositif autorité fiscale société holding désistement d'action impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2205031
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Challenge
2400384
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1908912
Property Holding Company Withdraws Tax Dispute Proceedings
2100170
Real Estate Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2006653
Company Withdrawal of Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI GLHF.

This is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière GLHF et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) GLHF demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans la commune de Bois-Guillaume.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, la SCI GLHF déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 18 juillet 2025, la SCI GLHF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI GLHF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière GLHF et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 30 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE