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2500087 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Porto-Vecchio Building Permit

Numéro de cause 2500087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision dated September 25, 2024, which granted an individual building permit for a single-family residence in Porto-Vecchio. However, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal, and as this withdrawal was unconditional, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Porto-Vecchio Building Permit: However, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal, and as this withdrawal was unconditional, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal autorité administrative autorisations de séjour qualité pour recourir contre permis approbation des plans retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally enacts the decision based on the cited administrative code provision.
Généré par l'IA
2200780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200759
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Sotta
2304770
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2207232
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500712
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally enacts the decision based on the cited administrative code provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a délivré à Mme A B, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation principale, sur un terrain situé route de Benciugnu, au lieu-dit " Trinité ", sur la parcelle cadastrée section 247 C n° 457, pour une surface de plancher de 166 m2.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à Mme A B.

Fait à Bastia, le 24 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI