Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an expulsion order issued by the prefect of Loire-Atlantique, along with related injunctions, but the administrative tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant, following release from administrative detention, was assigned by the prefect to reside in the Nantes agglomeration (Loire-Atlantique) by an order dated January 15, 2025. Based on rules stipulating that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: Based on rules stipulating that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dictating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Cited in the reasoning as the basis for the delegation of authority to the reporting judge to decide on the transfer.
Cited in the reasoning regarding the power of the designated judge to issue orders, including the transfer of the case file.
Cited in the reasoning to establish the relevant jurisdictional rule based on the location of the person affected by the decision.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 15 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 15 janvier 2025, assigné l'intéressé à résidence dans " l'agglomération nantaise " dans le département de la Loire-Atlantique (44). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : La dossier de la présente requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Orléans, le 17 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA