Ministry Decision Invalidation and Driving License Restoration Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license and an injunction to restore six points deducted following an offense, but the administrative court found no need to rule on these primary claims because the Ministry of the Interior subsequently rectified the national driving license system to show the contested invalidation decision was removed and the petitioner's license was valid with a full nine-point balance, rendering the annulment and injunction requests moot, and the court also rejected the claim for costs under the relevant administrative justice article, based on its authority to rule on cases where only cost allocation remains at issue following procedural developments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Ministry Decision Invalidation and Driving License Restoration Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
The court rejects the remaining conclusions of the request.
Cited as the basis for the President to rule by order, specifically under item 3 (no need to rule) and item 5 (ruling only on costs under Article L. 761-1).
The court decided not to order the State to pay a sum to M. B under this article concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B, représenté par le Cabinet Changeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI en date du 28 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des six points se rapportant à l'infraction du 31 mars 2024 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, le capital de points affectant le permis de conduire de M. B ayant été rectifié et affecté d'un solde de 9 points et les mentions relatives à la décision 48 SI invalidant le titre de conduite sur le relevé d'information intégral, supprimées.
Par un nouveau mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. B déclare prendre acte du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le ministre de l'intérieur établit par la production, dans son mémoire en défense, du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire n°200816100167 de M. B enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par les articles L. 225-1 du code de la route, que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision de retrait de 6 points prise à la suite de l'infraction commise le 31 mars 2024 a été retirée, ainsi que la décision " 48 SI " du 28 novembre 2024 prononçant l'invalidation de ce permis de conduire. Le permis de conduire de M. B se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur ce relevé, valide et doté d'un solde de neuf points sur neuf. Ainsi les conclusions de M. B aux fins d'annulation de la décision du 28 novembre 2024 et d'injonction de recréditer son permis de conduire des 6 points se rapportant à l'infraction du 31 mars 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Poitiers, le 28 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET
N°2500083