Préfet of Seine-Maritime v. Litigant (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the Préfet of Seine-Maritime extending his one-year ban on returning to French territory. The court determined, based on the fact that the litigant resided in Gonesse (Val-d'Oise) following his release from the administrative detention center in Olivet, that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Orléans, and therefore ordered the case file to be transmitted accordingly, pursuant to rules governing the territorial jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions and the court's power to transmit cases to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Préfet of Seine-Maritime v. Litigant (Jurisdictional Transfer): The court determined, based on the fact that the litigant resided in Gonesse (Val-d'Oise) following his release from the administrative detention center in Olivet, that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Orléans, and therefore ordered the case file to be transmitted accordingly, pursuant to rules governing the territorial jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions and the court's power to transmit cases to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article provided the basis for the designated magistrate to rule on the referral.
This article allows the designated magistrate to issue an order transferring the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited to determine the territorial jurisdiction based on the appellant's residence.
This article was cited to determine which administrative tribunal (Cergy-Pontoise) has territorial jurisdiction over the appellant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. B du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 12 janvier 2025, le requérant est domicilié dans la commune de Gonesse (95500) dans le département du Val-d'Oise. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la présente requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Orléans, le 15 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA