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2500082 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Annulment of Road Classification

Numéro de cause 2500082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties sought judicial measures to enforce a 2018 judgment that annulled a municipal deliberation classifying a private path as communal road, ordered the municipality to deposit necessary documents, and awarded them damages, but they subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of their request before the court could rule on the matter. The Tribunal, acting under delegated authority, noted that the withdrawal was unconditional and thus granted the request by issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings initiated to enforce the prior ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Annulment of Road Classification: The Tribunal, acting under delegated authority, noted that the withdrawal was unconditional and thus granted the request by issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings initiated to enforce the prior ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution classification des routes désistement route communale retrait de permis de conduire retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order, specifically allowing to give effect to withdrawals (1°).
Article 1er
This article constitutes the operative order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2505394
Withdrawal of Application for Annulment of Traffic Decree After Mediation
2301483
Recognition of Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Prohibition Decree
2301594
Traffic Infraction Penalty Points Annulment Withdrawal
2209820
Discontinuance of Claim Following Implicit Refusal of Exemption
2305821
Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Compliance with Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order, specifically allowing to give effect to withdrawals (1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme E... G..., Mme F... B..., M. A... B..., M. C... B..., M. D... B... et M. H... représentés par Me Benoiton, demandent au tribunal, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°1600794 du 31 octobre 2018 par laquelle le tribunal a :

- annulé la délibération du 11 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Denis a procédé au classement du chemin privé B... dans la voirie communale, ensemble la décision du 7 décembre 2015 ;

- enjoint au maire de la commune de Saint-Denis de procéder, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, au dépôt d’une copie conforme de celui-ci et des pièces justificatives nécessaires à la conservation des hypothèques ;

- condamné la commune à verser aux ayants-droits de Mme E... G..., à Mme F... B..., M. A... B..., M. C... B..., M. D... B... et M. H... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, le président du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le jugement n°1600794 du 31 octobre 2018 du tribunal administratif de La Réunion a été exécuté.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, les consorts B... ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, les consorts B... ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... G..., Mme F... B..., M. A... B..., M. C... B..., M. D... B..., M. H... et à la maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 13 novembre 2025.

La présidente de la première chambre,

KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.