Jurisdictional Limits on Administrative Court Intervention in Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the administrative court's assistance in renewing her residence permit and reviewing her case to unblock the administrative process. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, it can only rule on annulment actions against administrative decisions or claims for monetary compensation, and it cannot substitute itself for the administration by issuing injunctions or managing administrative procedures like permit renewals. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible based on the jurisdictional limitations codified in the relevant articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Limits on Administrative Court Intervention in Permit Renewal: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, it can only rule on annulment actions against administrative decisions or claims for monetary compensation, and it cannot substitute itself for the administration by issuing injunctions or managing administrative procedures like permit renewals. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible based on the jurisdictional limitations codified in the relevant articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
This article formally rejects the petitioner's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de l'aider dans sa démarche de renouvellement de titre de séjour et de regarder de plus près son cas pour débloquer la situation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
3. Il résulte de ce qui précède que les demandes présentées par Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,