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2500080 Généré par l'IA

Cassis Property Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2500080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought discharge from 2024 property tax assessments for a property in Cassis, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the request. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via ordinance, found no opposition to granting the request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Cassis Property Tax Assessment Withdrawal: The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via ordinance, found no opposition to granting the request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation retrait de la demande impôt foncier rachat d'un droit réel limité mention détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (requête n° 2500080).
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2507419
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2205596
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2100653
Property Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn
2206715
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure
2407434
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal Following Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (requête n° 2500080).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2024 pour un bien sis à Cassis "les terres marines".

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2500080.

Par mémoire enregistré le 4 février 2025, non communiqué, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône prend acte du désistement susvisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 26 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2500080. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500080 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,