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2500079 Généré par l'IA

Dismissal for Procedural Non-Compliance Regarding Performance Bonus Index Claim

Numéro de cause 2500079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding entitlement to a new performance bonus index, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with procedural requirements under the Administrative Justice Code, specifically failing to attach the administrative decision being challenged or proof of having personally requested the benefit, even after being explicitly asked to rectify the deficiency. The court reasoned that the submitted documentation—a response to a union's email regarding the bonus for other agents, without specifying the petitioner's employer or personal claim—did not meet the mandatory filing requirements necessary for the administrative tribunal to examine the merits of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Procedural Non-Compliance Regarding Performance Bonus Index Claim: The court reasoned that the submitted documentation—a response to a union's email regarding the bonus for other agents, without specifying the petitioner's employer or personal claim—did not meet the mandatory filing requirements necessary for the administrative tribunal to examine the merits of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif droit aux prestations contrôle de la procédure production de créance exécution personnelle examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to reject the manifestly inadmissible request via an order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Article 1er
The court rejected the request of Ms. A in this order.
Article R. 412-1 du même code
The court found the request inadmissible because it did not comply with the requirements of this article concerning the attachment of the contested act.
Généré par l'IA
JURITEXT000006948945
Employee Dismissal for Performance and Procedural Non-Compliance: Insufficient Proof of Cause
2504045
Claimant's Judicial Review of Activity Bonus Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
JURITEXT000006948498
Employee Dismissal Appeal Regarding Insufficient Performance and Bonus Disputes
2200870
Family Allowance Fund Undue Payment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2101950
Petitioner's Withdrawal of Bonus Claim After Procedural Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request of Ms. A in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Article R. 412-1 du même code

The court found the request inadmissible because it did not comply with the requirements of this article concerning the attachment of the contested act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de pouvoir bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. En réponse à la demande faite en ce sens par courrier du 27 janvier 2025, dont il a été accusé réception le même jour, lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme A s'est bornée à produire la réponse que le directeur de la maison de santé de Bohain-en-Vermandois a faite à un courriel que la CGT a envoyé à ce dernier le 10 janvier 2025 concernant le bénéfice de la NBI pour certains agents de cet établissement. La requérante, qui n'indique même pas par quel établissement elle est employée, n'a donc pas produit de décision la concernant directement ni même la preuve qu'elle aurait demandé personnellement le bénéfice de la NBI. En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.