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2500079 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2500079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Charente-Maritime department initiated legal proceedings to annul a municipal building permit issued for the identical reconstruction of a house damaged in an earthquake, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal entirely. The Administrative Tribunal of Poitiers granted the withdrawal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple and unconditional discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The Administrative Tribunal of Poitiers granted the withdrawal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge simple and unconditional discontinuances of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire autorité administrative retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation des plans retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2203113
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500234
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2203338
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2306447
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Issuance of New Building Permit
2302074
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime défère au tribunal l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Taugon a délivré à Mme A B, le permis de construire n°01743924C0001 pour la reconstruction à l'identique d'une maison en mauvais état ayant subi le séisme du 16 juin 2023.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Charente-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Charente-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime et à la commune de Taugon.

Fait à Poitiers, le 18 février 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE