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2500079 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Judicial Review Dismissed on Grounds of Res Judicata

Numéro de cause 2500079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative decision refusing a residence permit, requesting an order for the prefect to reconsider the matter under penalty of a daily fine, and seeking costs. The court rejected the request in an order, reasoning that the current petition presented an identical subject matter, parties, and cause of action as a prior petition already judged by the tribunal on January 6, 2025, thus rendering the new request manifestly inadmissible due to the authority of the previously decided matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du Code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du Code de justice administrative; Residence Permit Refusal Judicial Review Dismissed on Grounds of Res Judicata: The court rejected the request in an order, reasoning that the current petition presented an identical subject matter, parties, and cause of action as a prior petition already judged by the tribunal on January 6, 2025, thus rendering the new request manifestly inadmissible due to the authority of the previously decided matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour chose jugée annulation de la naturalisation facilitée motif de révision retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du Code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée
This is the primary operative article dismissing the request, although it does not explicitly cite a legal basis for the dismissal itself in the operative part.
Article R. 222-1, 4° du Code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request in the reasoning leading to the disposal.
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2203708
Judicial Review Dismissed for Untimely Appeal of Residence Permit Refusal
2206011
Residence Permit Issued During Judicial Review Proceedings
2200444
Judicial Review of Residence Permit Refusal Dismissed
2303725
Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Residence Permit Denial
2103691
Residence Permit Refusal Judicial Review Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This is the primary operative article dismissing the request, although it does not explicitly cite a legal basis for the dismissal itself in the operative part.

Article R. 222-1, 4° du Code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request in the reasoning leading to the disposal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de

lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de deux

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit d'observation en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, la requête n° 2500079 présentée par M. A présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2405929 déjà jugée par le tribunal administratif de Versailles le 6 janvier 2025. L'autorité de la chose jugée s'oppose ainsi à l'examen au fond des conclusions présentées par M. A.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines

Fait à Versailles, le 7 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne le préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.