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2500077 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Expungement of Judicial Record

Numéro de cause 2500077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative tribunal to order the removal of a conviction record from bulletin number 2 of her judicial record, but the court dismissed the request because jurisdiction over such matters, which involves excluding a conviction mention from bulletin number 2 pursuant to the Code of Criminal Procedure, belongs exclusively to the judicial order of courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 775-1 du code de procédure pénale, Article 1er; Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Expungement of Judicial Record: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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casier judiciaire tenue insuffisante du dossier éloignement procédure administrative matières exclues grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to justify the application of the simplified procedure used to reject the claim based on manifest incompetence.
article 775-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the administrative court lacks jurisdiction.
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2503783
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Expungement)
2305770
Administrative Tribunal Dismissal of Judicial Record Expungement Request for Lack of Jurisdiction
2306430
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Record Expungement
2302101
Jurisdictional Challenge to Deletion of Criminal Record Entry
2509858
Improper Jurisdiction for Criminal Record Erasure Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the request because the administrative court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify the application of the simplified procedure used to reject the claim based on manifest incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme C A demande au tribunal administratif de procéder au retrait de la mention d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. ".

3. Mme C A demande au tribunal de prononcer l'effacement de sa condamnation inscrite à son casier judiciaire. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale qu'il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur une telle demande. Par suite, la requête introduite à cette fin devant le tribunal administratif, alors d'ailleurs que, dans sa demande, l'intéressée s'adresse au procureur de la République, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Papeete, le 22 février 2025.

Pour le président absent ou empêché,

Le magistrat désigné chargé de la suppléance,

A. B

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,