Jurisdiction Transfer in Public Employee Service Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the designation of an expert to assess their health condition and damages resulting from a service accident that occurred on October 8, 2022, pursuant to administrative justice rules. The court reasoned that under the relevant provisions, disputes involving public employees fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee is assigned, and since the claimant is last assigned to a location in Guadeloupe, the administrative tribunal of Guadeloupe is the competent jurisdiction; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Public Employee Service Accident Claim: The court reasoned that under the relevant provisions, disputes involving public employees fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee is assigned, and since the claimant is last assigned to a location in Guadeloupe, the administrative tribunal of Guadeloupe is the competent jurisdiction; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the administrative tribunal of Guadeloupe.
The court based its decision to transmit the file on this provision concerning transfer to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction competent for disputes involving civil servants.
Cited in the reasoning to establish the seat of the administrative tribunal of Guadeloupe.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme B, représentée par
Me Bach, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement de l'article
R. 532-1 du code de justice administrative, un expert ayant pour mission, à titre principal, de décrire son état de santé et de fournir tous éléments sur les préjudices subis suite à son accident de service survenu le 8 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris ceux d'ordre pécuniaire, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe () ".
4. La demande d'expertise de Mme B vise à évaluer les préjudices subis suite à un accident de service, aux fins de fournir au tribunal qui aura à statuer au fond tous les éléments d'appréciation utiles. Or, Mme B est affectée, en dernier lieu, au collège Alexandre Isaac situé aux Abymes (Guadeloupe). Par suite, il y a lieu de transmettre, en application des dispositions précitées, le dossier de sa requête au tribunal administratif de la Guadeloupe.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Fait à Schœlcher, le 6 février 2025.
Le président, juge des référés,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,