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2500075 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Illegible Request Rejection

Numéro de cause 2500075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a request with the administrative tribunal that was deemed manifestly inadmissible because the document was entirely illegible and unintelligible, failing to present a statement of facts, legal arguments, or stated conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court, relying on its authority under Article R. 222-1(4) of the Code, rejected the request because it did not contain any discernible arguments that could be subject to judicial review or regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Manifestly Inadmissible Illegible Request Rejection: The court, relying on its authority under Article R. 222-1(4) of the Code, rejected the request because it did not contain any discernible arguments that could be subject to judicial review or regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel mémoire illisible droits du détenu demande de réexamen administratif documents soumis à un traitement particulier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the core order dismissing the application.
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2412322
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2401067
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Mandatory Formalities
2400954
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements
2300749
Manifestly Inadmissible Petition Due to Failure to Meet Formal Requirements
2408484
Manifestly Inadmissible Administrative Petition Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the core order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, il est soumis au tribunal un litige adressé par un détenu du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Le requérant adresse au tribunal une requête illisible et totalement inintelligible, de sorte que cette requête ne peut être regardée comme contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge. Elle s'avère ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Copie en sera adressée, pour information, au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe.

Fait à Dijon le 21 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière